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Coup de projecteur sur la procédure d'obtention du certificat

Le Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 «établit un cadre pour la promotion et la rémunération de la cogénération à haut rendement fondée sur la demande de chaleur utile et les économies d’énergie primaire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg».

Il abroge le Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur la cogénération et transpose la directive 2004/8/CE visant la promotion de la cogénération sur base de la demande de chaleur.

Pour quelles centrales?
Cette nouvelle législation s’applique uniquement à la cogénération à haut rendement basée sur les énergies fossiles, et non à celle basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Le Règlement concerne la cogénération à «haut rendement», soit celle qui assure au moins 10% d’économies d’énergie primaire par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d’électricité (critères et valeurs décrits dans l’annexe I du texte de loi).
Cette cogénération est fondée sur la demande de «chaleur utile», définie comme la «chaleur produite dans un processus de cogénération en vue de satisfaire une demande économiquement justifiable de production de chaleur ou de froid», c’est-à-dire une demande «qui ne dépasse pas les besoins en chaleur ou en froid et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d’énergie autres que la cogénération».

Pour quelles technologies?
Le texte s’applique aux technologies de cogénération suivantes:
* turbines à gaz (à cycle combiné avec récupération de chaleur ; à vapeur à contrepression; avec récupération de chaleur);
* turbine d’extraction à condensation de vapeur;
* moteurs (à combustion interne; stirling ; à vapeur);
* microturbines;
* piles à combustible;
* tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de la cogénération décrite dans le règlement.

Constitution du dossier
Tout producteur d’énergie qui souhaite se voir délivrer un certificat de garantie d’origine établie par le régulateur, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), doit au préalable lui en adresser la demande.
L’ILR peut ensuite exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d’énergie concerné «de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d’origine». Vinçotte Luxembourg fait partie des organismes de contrôle indépendants agréés par l’ILR pour la fourniture des données requises dont il est question.

Visites d’inspection de l’installation
Une fois le dossier de demande de garantie d’origine reçu, l’ILR, après en avoir préalablement informé le producteur d’énergie, «peut procéder à des contrôles sur le site des centrales». Là encore, Vinçotte Luxembourg réalisera ces visites d’inspection. Sur base de ses conclusions, l’ILR délivrera ou non la garantie d’origine.
Le Règlement indique en outre que «sauf en cas de fraude, une garantie d’origine délivrée par un organisme compétent d’un autre Etat membre, est automatiquement reconnue par le régulateur».

Contenu du certificat de garantie d’origine
La garantie délivrée par l’ILR mentionne:  
* le nom, l’adresse ou le siège social et la qualité du producteur d’énergie;
* la source d’énergie à partir de laquelle l’électricité a été produite;
* la quantité d’électricité issue de la cogénération à haut rendement conformément à l’annexe II.

S’ajoutent à ces informations une série de données relatives à la centrale:
* sa puissance installée;
* son emplacement;
* ainsi que plusieurs dates: celle de sa mise en opération, celle de la première injection d’électricité et toutes celles de la production.

Enfin, la garantie d’origine spécifie:
* le pouvoir calorifique inférieur du combustible à partir duquel l’électricité est produite;
* l’utilisation de la chaleur produite conjointement à l’électricité;
* les économies d’énergie primaire calculées conformément à l’annexe I.

Le Règlement grand-ducal, qui définit également les modalités de raccordement au réseau et de fourniture de l’électricité, de même que la rémunération de l’électricité injectée et les dispositions transitoires, est publié dans le Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour plus d’informations:
Vinçotte Luxembourg
Secteur contrôle réglementaire
Ludovic Beck
Ingénieur
+352 48 18 58 87
ludovic.beck@vincotte.lu

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